Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 mai 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 58
—
[…] En revanche, la procédure qui a été suivie par la Commission n'était, selon la requérante, conforme ni à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO 2006, L 157, p. 87), ni à la loi grecque n° 3639/2008 (FEK A' 174/25.8.2008). […] 117 À cet égard, selon son article 1 er , la directive 2006/43 a pour objet d'établir des règles concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés. […]
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 22 bis, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO 2006, L 157, p. 87), telle que modifiée par la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014 (JO 2014, L 158, p. 196) (ci-après la « directive 2006/43 »). […] « La présente directive établit des règles concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés.
Cassation —
[…] La société MPPP fait le même grief à l'arrêt, alors « que les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux normes internationales d'audit adoptées par la Commission de l'Union européenne dans les conditions définies par la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 et, en l'absence de telles normes, conformément aux normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et homologuées par le garde des sceaux après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes ; que la norme d'exercice professionnel 505, […]
Commentaires • 61
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, point g),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 65517
- UBIQUS TRADUCTION
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 3 novembre 2023, n° 23/00620
- Article 2036 du Code civil
- ETABLISSEMENTS HENRY LECOMTE (CORPS-NUDS, 333926830)
- WILLIS TOWERS WATSON FRANCE (PUTEAUX, 311248637)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 23 janvier 2024, n° 20/01609
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 27 février 2025, n° 24MA03003
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 7 novembre 2024, n° 24/00157
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 27 mars 2025, n° 24/02671
- Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
- MGP (PARIS, 812178622)
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 7 octobre 2024, n° 2313773
- Article 3 - Directive 2003/49/CE