Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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1.
Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 29 juin 2008. Ils en informent immédiatement la Commission.
2.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3.
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Décisions • 4
[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157, p. 87), ou, en tout état de cause, en ne les lui ayant pas communiquées, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 53 de ladite directive.
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[…] constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 53 de cette directive;
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3. CJUE, n° C-295/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 25 février 2010
[…] 2 Conformément à l'article 53, paragraphe 1, de la directive 2006/43, les États membres devaient adopter et publier les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 29 juin 2008 et en informer immédiatement la Commission.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive Audit Comptable n°2006/43/CE