Sans préjudice des obligations d'information visées à l'article 28 de la présente directive et, le cas échéant, aux articles 10 et 11 du règlement (UE) no 537/2014, l'étendue du contrôle légal des comptes ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de l'entité contrôlée ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe de direction ou l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de l'entité.
Article 25 bis - Étendue du contrôle légal des comptes
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive Audit Comptable n°2006/43/CE