Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 mai 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 29
1. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 21 février 2017, n° 15/06491
Infirmation partielle —
[…] 'La législation française relative au dépôt et à la publication des comptes sociaux et de sa réglementation corollaire, découlant de la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, dispose :
2. CJUE, n° T-703/14, Arrêt du Tribunal, Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE contre Commission européenne, 26 janvier 2017
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[…] En revanche, la procédure qui a été suivie par la Commission n'était, selon la requérante, conforme ni à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO 2006, L 157, p. 87), ni à la loi grecque n° 3639/2008 (FEK A' 174/25.8.2008). […]
3. CJUE, n° C-450/14, Ordonnance de la Cour, Koinonia Tis Pliroforias Anoichti Stis Eidikes Anagkes - Isotis contre Commission européenne, 31 mai 2016
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[…] Isotis relève que l'application des normes internationales de l'audit est prévue tant par certaines des dispositions de la loi grecque qui a transposé la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO 2006, L 157, p. 87), que par le code de déontologie grec des experts comptables et conseillers fiscaux.
Commentaires • 24
L'objectif déclaré du législateur français est de « devancer et d'amplifier la transposition de la future directive dont le calendrier paraît pour le moins heurté ». […] Le projet de directive […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, point g),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
En outre et surtout, elle doit être compatible avec les textes européens sectoriels qui régissent la profession, à savoir règlement UE n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes. […] Par ailleurs la directive 2006/43/CE leur impose de prendre toutes mesures raisonnables pour éviter que leur indépendance puisse être compromise, notamment par une relation d'affaire avec les clients dont ils contrôlent les comptes.