Directive Audit Comptable - Directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2006 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 mars 2008 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 mai 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 29
1. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 21 février 2017, n° 15/06491
Infirmation partielle —
[…] 'La législation française relative au dépôt et à la publication des comptes sociaux et de sa réglementation corollaire, découlant de la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, dispose :
2. CJUE, n° T-703/14, Arrêt du Tribunal, Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE contre Commission européenne, 26 janvier 2017
—
[…] En revanche, la procédure qui a été suivie par la Commission n'était, selon la requérante, conforme ni à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO 2006, L 157, p. 87), ni à la loi grecque n° 3639/2008 (FEK A' 174/25.8.2008). […]
3. CJUE, n° C-450/14, Ordonnance de la Cour, Koinonia Tis Pliroforias Anoichti Stis Eidikes Anagkes - Isotis contre Commission européenne, 31 mai 2016
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[…] Isotis relève que l'application des normes internationales de l'audit est prévue tant par certaines des dispositions de la loi grecque qui a transposé la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO 2006, L 157, p. 87), que par le code de déontologie grec des experts comptables et conseillers fiscaux.
Commentaires • 24
L'objectif déclaré du législateur français est de « devancer et d'amplifier la transposition de la future directive dont le calendrier paraît pour le moins heurté ». […] Le projet de directive […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
En outre et surtout, elle doit être compatible avec les textes européens sectoriels qui régissent la profession, à savoir règlement UE n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes. […] Par ailleurs la directive 2006/43/CE leur impose de prendre toutes mesures raisonnables pour éviter que leur indépendance puisse être compromise, notamment par une relation d'affaire avec les clients dont ils contrôlent les comptes.