Directive 95/7/CE du 10 avril 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 mai 1995 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 10 avril 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mai 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 modifiant la directive 77/388/CEE et portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée ̄ champ d'application de certaines exonérations et modalités pratiques de leur mise en oeuvre |
Transpositions • 1
Décisions • 107
1. CJCE, n° C-184/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande, 15 septembre 2005
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[…] 3 – Remarques relatives à l'article 20 de la sixième directive: la possibilité d'augmenter la durée de la période servant de base au calcul des régularisations à vingt ans pour les biens immobiliers n'a été adoptée qu'avec la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, modifiant la directive 77/388 et portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée – champ d'application de certaines exonérations et modalités pratiques de leur mise en œuvre (JO L 102, p. 18). Auparavant, la sixième directive ne prévoyait qu'un délai de dix ans.
2. CJCE, n° C-434/03, Arrêt de la Cour, P. Charles et T. S. Charles-Tijmens contre Staatssecretaris van Financiën, 14 juillet 2005
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 6, paragraphe 2, ainsi que 17, paragraphes 1, 2 et 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995 (JO L 102, p. 18, ci-après la «sixième directive»).
3. CJUE, n° C-210/11, Arrêt de la Cour, État belge contre Medicom SPRL (C‑210/11) et Maison Patrice Alard SPRL (C‑211/11), 18 juillet 2013
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[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ‐ Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995 (JO L 102, p. 18, ci-après la «sixième directive»).
Commentaires • 11
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1995
Finalement, c'est la directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 modifiant la directive 77/388/CE et portant nouvelles mesures de simplification en matière de TVA qui a défini un régime pérenne, repris par l'article 147. 7 Selon les termes des arrêts de la CJUE. […]