Directive 95/29/CE du 29 juin 1995Abrogé

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[…] 31 – La directive n'a pas encore été adoptée. […] Dans cette affaire, la Cour s'est appuyée sur un argument ayant trait à la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 91/628/CE relative à la protection des animaux en cours de transport (JO L 148, p. 52), directive qui avait déjà été adoptée au moment des faits de cette affaire, mais dont le délai de transposition n'était pas encore expiré; la Cour en a déduit l'argument selon lequel d'autres mesures appropriées à l'objectif de protection de la santé des animaux et moins restrictives pour la libre circulation des marchandises sont envisageables.

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[…] (2) – Sont visées les directives 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340, p. 17), et 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 91/628 (JO L 148, p. 52).

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[…] 5. L'article 1 er du règlement n° 615/98 dispose que le paiement des restitutions à l'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine est subordonné au respect, au cours du transport des animaux jusqu'à leur premier déchargement dans le pays tiers de destination finale, des dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340, p. 17), telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995 (JO L 148, p. 52, ci-après la «directive 91/628»), et des dispositions dudit règlement.