Deuxième directive 88/357/CEE du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de servicesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juin 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 1988 |
| Titre complet : | Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE |
Transpositions • 2
Décisions • 83
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 janvier 2023, n° 20/01579
Confirmation —
[…] — la directive précitée 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, modifiée par la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988, puis par la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 (invoquée par l'appelant), indique expressément en son article 2 ne pas concerner les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale.
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 25 septembre 2012, n° 10/20317
Infirmation partielle —
[…] Considérant que la société AXA FRANCE IARD oppose que depuis la directive CE n° 88/357 du 22 juin 1988, l'activité de caution peut être pratiquée par les compagnies d'assurance, que s'apparentant à une assurance crédit, cette garantie n'est pas soumise aux règles relatives au contrat d'assurance en vertu de l'article L. 111-1 du Code des assurances, que l'avenant en litige, initié par le Groupe PARFIP lui-même avec l'assistance du Cabinet d'avocats [N] [W], a bien une cause et un objet et que le consentement des appelantes n'a pas été vicié ; qu'elle en conclut que cet avenant, parfaitement valable, doit être appliqué ;
3. ADLC, Avis du 24 février 1998 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de…
—
[…] Rec. 3713 ; arrêt Commission c/ France, aff. 220/83, Rec. 3663 9 Directive n° 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive n° 73/239/CEE (JO n° L 172 du 4 juillet 1988), dite « deuxième directive non-vie » et directive n° 90/169/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, […]
Commentaires • 6
[…] 1 posé par les articles 6, paragraphe 3, 29 et 39 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88 […] /357/CEE (troisième directive «assurance non-vie») (JO L 228, p. 1) globalement libre.
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
TITRE I Dispositions générales Article premier La présente directive a pour objet :
a ) de compléter la première directive ( 73/239/CEE );
b ) de fixer les dispositions particulières relatives à la libre prestation de services pour les entreprises et branches d'assurances visées dans ladite directive .
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1988