Directive 90/425/CEE du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 août 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur |
Transpositions • 2
Décisions • 124
1. CJCE, n° C-511/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staat der Nederlanden (Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij) contre Ten Kate Holding…
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[…] paragraphe 2, de la décision 94/381/CE de la Commission, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivée de mammifères lu conjointement avec les dispositions de l'article 17 de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et aux techniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur et de l'article 17 de la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, […]
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2008, n° 0405617ADD
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[…] Vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
3. CJCE, n° C-67/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Ditlev Bluhme, 16 juin 1998
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[…] 4 La juridiction nationale a également examiné l'éventuelle incidence de la directive 91/174/CEE du Conseil, du 25 mars 1991, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE (7). […]
Commentaires • 3
[…] Considérant que l'article 9 de la directive n° 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 et l'article 10 de la directive n° 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 prévoient en leur quatrième paragraphe qu'en cas d'apparition de toute zoonose, maladie ou cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine sur le territoire d'un Etat membre, la Commission procède au sein du comité vétérinaire permanent, dans les meilleurs délais […] la validité de ces actes, de la juridiction des tribunaux français ; qu'ainsi l'exception d'incompétence tirée de ce que la requête ne pouvait être portée que devant les juridictions communautaires doit être écartée ;
[…] 11 L'article 10, paragraphe 1, de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224, p. 29), énonce:
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990
Elle a rappelé qu'en vertu de l'article 10 de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990, les Etats membres pouvaient prendre des mesures conservatoires pour des motifs graves de protection de la santé publique ou de la santé animale, dans l'attente de l'intervention des autorités communautaires.