Directive 98/37/CE du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machinesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juin 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines |
Décisions • 93
1. Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 20 mars 2008, n° 07/01626
Infirmation partielle —
[…] Du reste, la Commission européenne, dans un avis rendu le 21 mai 2007, a confirmé que le bac de ramassage ne satisfaisait pas à certaines exigences de sécurité prévues à l'annexe I de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines du 22 juin 1998, et que ces non-conformités exposaient les personnes à un risque de blessures graves. […]
2. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 8 novembre 2022, n° 20/03647
Infirmation partielle —
[…] Les experts judiciaires relèvent que s'agissant d'une machine, elle doit intrinsèquement respecter les règles de construction imposées par la directive européenne 98/37CE du 22 juin 1998 qui dispose à son annexe 1 que les systèmes de commande doivent être conçus et construits pour être fiables, de manière à éviter toute situation dangereuse, et que la mise en marche d'une machine ne doit pouvoir s'effectuer que par une action volontaire sur un organe de commande prévu à cet effet.
3. Cour d'appel de Pau, 14 janvier 2014, n° 14/00111
Infirmation —
[…] Or, d'une part, l'installation d'un ascenseur à l'intérieur d'une maison constitue une opération spécifique nécessitant des connaissances techniques particulières, puisqu'il ressort du rapport d'expertise que la construction et la mise en oeuvre de ce type d'appareil est assujettie à la directive communautaire machine numéro 98/37CE du 22 juin 1998, et au DTU 75-1, et la société ADSO ne rapporte pas la preuve que M. Y disposait des compétences techniques dans ce domaine.
Commentaires • 11
En premier lieu, il est affirmé que le convoyeur mécanisé constitue bien un équipement de travail tel que défini par la Directive « machines » n° 98/37 CE du 22 juin 1998 (transposée dans l'Annexe I de l'article C. Trav., R4312-1). Ainsi l'équipement de travail en cause n'était pas conforme aux normes prescrites par cette réglementation. […]
D'une part, l'équipement de travail en cause n'était pas conforme au regard de la réglementation issue de la Directive « machines » n° 98/37 CE du 22 juin 1998 applicable à l'époque (cf. actuellement Directive n° 2006/42/CE du 17 mai 2006 transposée par C. Trav., R4312-1, Ann.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998
La directive relative aux machines, est entrée en vigueur depuis le 29 Juin 2009 et est obligatoire depuis le 29 Décembre 2009 (remplaçant définitivement l'ancienne directive 98/37/CE). […] La directive est une refonte de la directive 98/37/CE relative aux machines et modifie la directive 95/16/CE relative aux ascenseurs. Le champ d'application de la directive, est ample. Pratiquement, tout ce qui est capable d'un mouvement dans un but donné est concerné. Il s'agit d'un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux, dont au moins un est mobile et, le cas échéant, d'actionneurs, de circuits de commandes et de puissance réunis de façon solidaire en vue d'une application définie. […]