Directive 87/101/CEE du 22 décembre 1986Abrogé

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[…] du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30, p. 1), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), […] du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées (JO L 194, p. 23), telle que modifiée par la directive 87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986 (JO 1987, L 42, p. 43), ainsi que sur la validité de l'article 4, […]

Rejet — 

[…] ne rapporte pas la preuve qu'il a déposé en France une demande d'agrément auprès des autorités nationales ; "aux motifs d'autre part qu'à défaut de l'obtention de cette autorisation instaurée dans les différents Etats membres en application des directives CEE n° 75-439 du 16 juin 1975 et n° 87-101 du 22 décembre 1986, les ramasseurs agréés ne peuvent collecter des huiles usagées en dehors de la zone géographique qui leur a été concédée, s'il s'agit de d procéder au ramassage de plus d'un lot ; "alors d'une part que les dispositions de l'article 4 du Code pénal et le principe communautaire de sécurité juridique s'opposent à ce que le juge répressif prenne en considération, […]

Infirmation — 

[…] * les offres de prêt contiennent toutes les indications essentielles prévues tant par la directive CE 87/101 du 22 décembre 1986 sur le crédit à la consommation que par le droit français de la consommation,