Directive (UE) 2016/1919 du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 24 novembre 2016

Sur la directive :

Date de signature : 26 octobre 2016
Date de publication au JOUE : 4 novembre 2016
Titre complet : Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen

Décisions8


1CJUE, n° C-767/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 11 juillet 2024

— 

[…] Le considérant 18 de ce règlement ajoute que les droits procéduraux énoncés dans les directives 2010/64, 2012/13, 2013/48, 2016/343, […] du 11 mai 2016, relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 132, p. 1) et dans la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2016, concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen (JO 2016, L 297, p. 1), […]

 

2CJUE, n° C-646/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Gianluca Moro, 5 février 2019

— 

[…] ( 15 ) Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO 2010, […] portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1) ; directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2016, concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen (JO 2016, L 297, p. 1) ; […]

 

3CJUE, n° C-660/21, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre K.B. et F.S, 22 juin 2023

— 

[…] sous e), et de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2012/13, du droit d'accès à un avocat, tel que celui-ci est consacré à l'article 3 de la directive 2013/48 et tel qu'il est facilité par le mécanisme de l'aide juridictionnelle prévue par la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2016, concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen (JO 2016, L 297, p. 1).

 

Texte du document

Version du 24 novembre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit: