Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil

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[…] Les dispositions de la directive no 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) et de la directive no 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (2) sont-elles applicables à un contrat de crédit conclu le 5 octobre 2006, avant l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, mais qui produit encore des effets à ce jour, ses dispositions étant mises en œuvre actuellement, à la suite de cessions successives de la créance inscrite dans ledit contrat?

Infirmation — 

[…] Le contrat en vertu duquel Cofidis agit est en date du 23 septembre 2009, soit une date antérieure à la transposition en droit interne par la loi 2010-737 du 01/07/2010 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 28/04/2008 et à l'arrêt de la CJUE du 18/12/2014.

Infirmation — 

[…] Quant à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, invoquée par les appelantes pour contester la validité de la mention pré-imprimée de reconnaissance de la remise de la note d'information, elle est inapplicable en matière de contrat d'assurance.