Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil

Confirmation — 

[…] Ces dispositions sont issues de la transposition par la France de la directive n° 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive n° 87/102/CEE. […]

Infirmation — 

[…] Enfin, ils ne sont pas fondés à invoquer les dispositions de la Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et plus spécialement celles relatives au droit de rétractation, la directive ayant été transposée en droit interne par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 postérieurement donc à la souscription du prêt.

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[…] Madame Y explique que pour respecter la lettre de l'article 23 de la directive européenne 2008/48, le Tribunal doit ordonner la déchéance de tous droits aux intérêts contractuels, sans substitution du taux légal, et ajoute que cette sanction n'est pas disproportionnée.