Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil

[…] Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih Kalhan) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. […]

[…] Le contrat en vertu duquel Cofidis agit est en date du 23 septembre 2009, soit une date antérieure à la transposition en droit interne par la loi 2010-737 du 01/07/2010 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 28/04/2008 et à l'arrêt de la CJUE du 18/12/2014.

[…] Consumer Finance du 18 décembre 2014, a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, doivent être