DCC - Directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 11 juin 2008 |
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Sortie de vigueur : | 21 juin 2008 |
Sur la directive :
Date de signature : | 23 avril 2008 |
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Date de publication au JOUE : | 22 mai 2008 |
Titre complet : | Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil |
Transpositions • 4
Décisions • +500
1. CJUE, n° C-92/14, Demande (JO) de la Cour, Ilie Tudoran/SC Suport Colect SRL, 25 février 2014
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[…] Les dispositions de la directive no 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) et de la directive no 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (2) sont-elles applicables à un contrat de crédit conclu le 5 octobre 2006, avant l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, mais qui produit encore des effets à ce jour, ses dispositions étant mises en œuvre actuellement, à la suite de cessions successives de la créance inscrite dans ledit contrat?
2. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 29 juin 2022, n° 19/05097
Infirmation —
[…] Le contrat en vertu duquel Cofidis agit est en date du 23 septembre 2009, soit une date antérieure à la transposition en droit interne par la loi 2010-737 du 01/07/2010 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 28/04/2008 et à l'arrêt de la CJUE du 18/12/2014.
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 6 novembre 2017, n° 15/05610
Infirmation —
[…] Quant à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, invoquée par les appelantes pour contester la validité de la mention pré-imprimée de reconnaissance de la remise de la note d'information, elle est inapplicable en matière de contrat d'assurance.
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008