Directive 2009/119/CE du 14 septembre 2009

Article 17 - Groupe de coordination pour le pétrole et les produits pétroliers

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	29 octobre 2009
Sortie de vigueur :	24 décembre 2018

1. Il est créé un groupe de coordination pour le pétrole et les produits pétroliers (ci-après dénommé «groupe de coordination»). Le groupe de coordination est un groupe consultatif qui contribue à la réalisation d’analyses de la situation dans la Communauté en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement en pétrole et produits pétroliers et facilite la coordination et la mise en œuvre de mesures dans ce domaine.

2. Le groupe de coordination est composé de représentants des États membres. Il est présidé par la Commission. Des instances représentatives du secteur concerné peuvent participer aux travaux du groupe de coordination à l’invitation de la Commission.

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-395/22, Arrêt de la Cour, « Trade Express-L » OOD et « DEVNIA TSIMENT » AD contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia « Darzhaven rezerv i…

[…] « Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE – Approvisionnement de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers – Article 3 – Obligation, pour les États membres, de maintenir des stocks de sécurité – Article 8 – Opérateurs économiques – Règlement (CE) no 1099/2008 – Statistiques de l'énergie – Réglementation nationale permettant d'imposer à un opérateur économique l'obligation de constituer et de maintenir un stock de sécurité d'un produit pétrolier, y compris lorsque ce produit est étranger à l'activité économique de cet opérateur – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 16 – Liberté d'entreprise – Article 17 – Droit de propriété »

Portée de la protection des droits et des principes·
Limitation de l'exercice des droits et libertés·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Charte des droits fondamentaux de l'union·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Dispositions générales et finales·
Charte des droits fondamentaux·
Rapprochement des législations·
Droits fondamentaux

2. CJUE, n° C-395/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « Trade Express-L » OOD et « DEVNIA TSIMENT » AD contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia…

[…] L'article 1er, l'article 2, premier alinéa, sous i), ainsi que les articles 3 et 8 de la directive 2009/119/CE, du 14 septembre 2009, faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, telle que modifiée par la directive d'exécution (UE) 2018/1581 de la Commission, du 19 octobre 2018, lus en combinaison avec l'annexe A, chapitre 3.4, du règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, concernant les statistiques de l'énergie, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/2146 de la Commission, du 26 novembre 2019, et l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

Dispositions générales et finales·
Charte des droits fondamentaux·
Rapprochement des législations·
Droits fondamentaux·
Directive·
Stock de sécurité·
Etats membres·
Opérateur·
Produit pétrolier·
Pétrole brut

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