Directive 85/348/CEE du 8 juillet 1985Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	11 juillet 1985

Sur la directive :

Date de signature :	8 juillet 1985
Date de publication au JOUE :	16 juillet 1985
Titre complet :	Directive 85/348/CEE du Conseil du 8 juillet 1985 modifiant la directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs

Transpositions • 1

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Décisions • 8

1. CJCE, n° C-100/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 11 juin 1991

—

[…] ( 19 ) Proposition précitée, note 14, huitième considérant . ( 20 ) JO 1979, C 1O5, p . 3 . ( 21 ) Article 4 de la directive 69/169, modifié en dernier lieu par la directive 85/348/CEE du 8 juillet 1985 ( JO L 183, p . 24 ). ( 22 ) Conclusions des arrêts du 6 décembre 1990, Commission/Danemark ( C-208/88, Rec . p . I-4445 ) et Commission/Irlande ( C-367/88, Rec . p . I-4465 ). ( 23 ) Arrêts du 6 décembre 199O, précités, points 7; arrêt du 12 juin 199O, Commission/Irlande, point 7 ( C-158/88, Rec . p . I-2367 ).

2. CJCE, n° C-208/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 3 juillet 1990

—

[…] ( 3 ) En vertu de l' article 1er de la directive 85/348/CEE du Conseil, du 8 juillet 1985, modifiant la directive 69/169/CEE ( JO L 183, p . 24 ). […]

3. CJCE, n° C-158/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 12 juin 1990

—

[…] ayant pour objet de faire constater que, en limitant l' application des franchises, prévues par la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l' harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises perçues à l' importation dans le trafic international de voyageurs ( JO L 133, p . 6 ), modifiée en dernier lieu par la directive 85/348/CEE du Conseil, du 8 juillet 1985 ( JO L 183, p . 24 ), aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs qui se présentent à ses frontières après avoir séjourné en dehors de son territoire pendant une période de 48 heures, l' Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

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Version du 11 juillet 1985 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant dès lors que ces États doivent être autorisés à déroger à la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la valeur unitaire des biens importés en franchise de taxe; qu'il convient en outre d'autoriser le royaume de Danemark à appliquer une limite quantitative réduite pour les vins tranquilles;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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