Directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 août 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 décembre 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2017 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens |
Décisions • 10
1. CJUE, n° C-68/23, Arrêt de la Cour, M-GbR contre Finanzamt O, 18 avril 2024
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 30 bis et 30 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil, du 5 décembre 2017 (JO 2017, L 348, p. 7) (ci-après la « directive TVA »).
2. CJUE, n° C-164/24, Arrêt de la Cour, « Cityland » EOOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo, 3 avril 2025
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 213 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil, du 5 décembre 2017 (JO 2017, L 348, p. 7) (ci-après la « directive TVA »).
3. CJUE, n° C-276/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, KrakVet Marek Batko sp.k. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 6 février…
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[…] ( 5 ) Dans le contexte de la réglementation en matière de TVA, la « vente à distance » a été définie pour la première fois dans la directive (UE) 2017/2455 du Conseil, du 5 décembre 2017, modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO 2017, L 348, p. 7). Voir aussi points 44 et suivants des présentes conclusions.
Commentaires • 76
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2017