Directive 2010/77/UE du 10 novembre 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 novembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 novembre 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/77/UE de la Commission du 10 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de certaines substances actives à l’annexe I Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décisions • 6
1. Tribunal administratif de Lyon, 15 janvier 2019, n° 1704067
Annulation —
[…] N° 1704067 3 - l'autorisation initiale délivrée par la directive 91/414/CEE a expiré le 30 juin 2012 car la directive 2010/77/UE du 10 novembre 2010 modifie l'annexe 1 mais non l'article 5 de la directive 91/414/CE, ce qui signifie que la durée de dix années de validité de l'autorisation reste la règle ;
2. CJUE, n° T-125/18, Ordonnance du Tribunal, Associazione Nazionale Granosalus - Liberi Cerealicoltori & Consumatori (Associazione GranoSalus) contre Commission européenne, 14 février 2019
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[…] L'inscription du glyphosate a dès lors été prolongée jusqu'au 31 décembre 2015 par la directive 2010/77/UE de la Commission, du 10 novembre 2010, modifiant la directive 91/414 en ce qui concerne la date d'expiration de l'inscription de certaines substances actives à l'annexe I (JO 2010, L 293, p. 48).
3. CJUE, n° T-716/14, Arrêt du Tribunal, Antony C. Tweedale contre Autorité européenne de sécurité des aliments, 7 mars 2019
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[…] La Commission ayant reçu une demande de renouvellement de l'approbation du glyphosate comme substance active, l'inscription du glyphosate sur la liste des substances actives de l'annexe I de la directive 91/414 a été prolongée temporairement jusqu'au 31 décembre 2015 par la directive 2010/77/UE de la Commission, du 10 novembre 2010, modifiant la directive 91/414 en ce qui concerne la date d'expiration de l'inscription de certaines substances actives à l'annexe I (JO 2010, L 293, p. 48).
Commentaires • 5
[…] règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, directive […] n° 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, Directive n° 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, Directive n° 2010/77/UE du 10 novembre 2010 modifiant la directive n° 091/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d'expiration de l'inscription de certaines substances actives à l'annexe I, […]
Le glyphosate a été inscrit pour la première fois sur la liste des substances actives autorisées prévue par l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 par la directive 2001/99/CE de la Commission du 20 novembre 2001. Le § 1 de l'article 5 de la directive 91/414/CEE disposait qu'une « substance active est inscrite à l'annexe I pour une période initiale ne pouvant excéder dix ans ». […] Ainsi, l'autorisation du glyphosate pouvait faire l'objet d'une prolongation au-delà du délai de dix ans, afin de couvrir la demande de renouvellement d'autorisation, et ce jusqu'au 31 décembre 2015 par la directive n° 2010/77/UE de la Commission du 10 novembre 2010. La demande de renouvellement de l'inscription du glyphosate a été formée le 24 mars 2011, puis modifiée le 9 mai 2011.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010
[…] règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, directive […] n° 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, Directive n° 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, Directive n° 2010/77/UE du 10 novembre 2010 modifiant la directive n° 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d'expiration de l'inscription de certaines substances actives à l'annexe I, Règlement d'exécution