Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

Article 3 - Définitions

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	25 octobre 2003
Sortie de vigueur :	13 novembre 2004

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)	«quota», le quota autorisant à émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée, valable uniquement pour respecter les exigences de la présente directive, et transférable conformément aux dispositions de la présente directive;

b)	«émissions», le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre, à partir de sources situées dans une installation;

c)	«gaz à effet de serre», les gaz dont la liste figure à l'annexe II;

d)	«autorisation d'émettre des gaz à effet de serre», l'autorisation délivrée conformément aux articles 5 et 6;

«installation», une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution;

f)	«exploitant», toute personne qui exploite ou contrôle une installation ou, lorsque la législation nationale le prévoit, toute personne à qui un pouvoir économique déterminant sur le fonctionnement technique de l'installation a été délégué;

g)	«personne», toute personne physique ou morale;

«nouvel entrant», toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I, qui a obtenu une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ou une actualisation de son autorisation d'émettre des gaz à effet de serre en raison d'un changement intervenu dans sa nature ou son fonctionnement, ou d'une extension de l'installation, postérieurement à la notification à la Commission du plan national d'allocation des quotas;

i)	«le public», une ou plusieurs personnes et, conformément à la législation ou à la pratique nationale, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

j)	«tonne d'équivalent-dioxyde de carbone», une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre visé à l'annexe II ayant un potentiel de réchauffement planétaire équivalent.

Décisions • 83

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1. CJUE, n° T-317/12, Arrêt du Tribunal, Holcim (Romania) SA contre Commission européenne, 18 septembre 2014

[…] L'article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto prévoyait que, au titre de la période 2008-2012, les États et organisations internationales visés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques fassent, chacun, en sorte que leurs émissions anthropiques agrégées de certains gaz à effet de serre n'excèdent pas une quantité déterminée, dénommée «quantité attribuée». […] Selon une jurisprudence constante, le principe de sécurité juridique vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l'Union (voir arrêt de la Cour du 15 septembre 2005, Irlande/Commission, C-199/03, Rec. p. […]

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2. CJUE, n° C-267/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Lettonie, 31 janvier 2013

[…] 3. Dans les trois mois qui suivent la notification d'un plan national d'allocation de quotas par un État membre conformément au paragraphe 1, la Commission peut rejeter ce plan ou tout aspect de celui-ci en cas d'incompatibilité avec les critères énoncés à l'annexe III ou avec les dispositions de l'article 10. L'État membre ne prend une décision au titre de l'article 11, paragraphes 1 ou 2, que si les modifications proposées ont été acceptées par la Commission. Toute décision de rejet adoptée par la Commission est motivée.»

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République de lettonie·
Commission·
Directive·
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Protocole de kyoto·
Base juridique·
Modification·
Changement climatique·
Plan national

3. CJUE, n° C-93/22, Ordonnance de la Cour, Edison Next SpA contre Ministero della Transizione ecologica e.a, 1er mars 2023

[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte, d'une part, sur la détermination de la compétence du Tribunal de l'Union européenne au titre de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE ainsi que, d'autre part, sur l'interprétation de l'article 3, sous u), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2018 (JO 2018, L 76, p. 3) (ci-après la « directive 2003/87 »).

Cee/ce - contentieux * contentieux·
Compétence de la cour de justice·
Renvoi préjudiciel·
Environnement·
Pollution·
Directive·
Renvoi·
Installation·
Latium·
Italie

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Commentaires • 10

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-Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 17° A la fin du premier alinéa du a du 1 de l'article 1788 A, les mots : « de la déclaration prévue à l'article 289 C » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C » et au a du 2 du même article, les mots : « dans la déclaration prévue à l'article 289 C » sont remplacés par les mots : « dans les déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C ». […] - Article 1788 A du code général des impôts [modifié par l'article 102] 1. […]

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