Les États membres prennent les dispositions administratives appropriées, y compris la désignation de l'autorité ou des autorités compétentes appropriées, pour assurer l'application des règles prévues par la présente directive. Lorsque plusieurs autorités compétentes sont désignées, le travail desdites autorités en application de la présente directive doit être coordonné.
Article 18 - Autorité compétente
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 25 octobre 2003 |
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Sortie de vigueur : | 13 novembre 2004 |
Décisions • 3
[…] « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre –Article 3, sous h) – Notion de “nouvel entrant” – Article 10 bis – Régime transitoire d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Allocation de quotas d'émission à titre gratuit aux nouveaux entrants – Sous-installation avec référentiel de combustibles – Article 18, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, deuxième alinéa – Détermination du niveau d'activité relatif aux combustibles – Coefficient d'utilisation de la capacité applicable – Limitation de ce coefficient à une valeur inférieure à 100 % »
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[…] — une éventuelle régularisation sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement impliquerait de reprendre l'instruction à la phase de l'enquête publique. […]
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3. CJUE, n° C-320/19, Arrêt de la Cour, Ingredion Germany GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, 3 décembre 2020
[…] « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous h) – Nouveaux entrants – Article 10 bis – Régime transitoire d'allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 18, paragraphe 1, sous c) – Niveau d'activité relatif aux combustibles – Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa – Valeur du coefficient d'utilisation de la capacité applicable »
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/87/CE