Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er janvier 2005, aucune installation ne se livre à une activité visée à l'annexe I entraînant des émissions spécifiées en relation avec cette activité, à moins que son exploitant ne détienne une autorisation délivrée par une autorité compétente conformément aux articles 5 et 6, ou que l'installation ne soit temporairement exclue du système communautaire conformément à l'article 27.
Article 4 - Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2003 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 novembre 2004 |
Décisions • 20
[…] «Sous réserve des paragraphes 4 et 8, et sans préjudice de l'article 10 quater, aucun quota n'est alloué à titre gratuit aux producteurs d'électricité, aux installations de captage de CO2, aux pipelines destinés au transport de CO2 ou aux sites de stockage de CO2.» […] 32 – Arrêts Mobistar, C-438/04, EU:C:2006:463, point 40, et Varec, C-450/06, EU:C:2008:91, point 52.
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[…] 4. Aux fins de l'application de l'article 10 bis, paragraphe 11, de la directive [2003/87], les facteurs indiqués à l'annexe VI sont appliqués au nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit déterminé pour chaque sous-installation pour l'année concernée conformément au paragraphe 2 du présent article, lorsque les procédés mis en œuvre dans ces sous-installations sont utilisés pour des secteurs ou sous-secteurs considérés comme non exposés à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE.
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3. CJCE, n° C-127/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres contre Premier ministre, Ministre de l’Écologie et…
[…] Au cours d'une première phase allant de 2005 à 2007, la directive ne couvre, aux termes de son article 4, que l'un des gaz à effet de serre indiqués à son annexe II, à savoir le dioxyde de carbone (ou CO2), et les seules émissions résultant des activités listées dans son annexe I. […] ( 20 ) Pour un rappel tout récent, voir arrêt du 23 octobre 2007, Pologne/Conseil (C-273/04, Rec. p. […]
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Commentaires • 3
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021
ferroviaire mentionnée à l'article L. 213-8 qui ne respecte pas les obligations fixées au même article L. 213-8 ainsi qu'à l'article L. 213-6. 1 L'article a été recodifié à l'article L. 333-3 du CESEDA depuis le 1er mai 2021, par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 2 L'article a été recodifié à l'article L. 821-10 du CESEDA depuis le 1er mai 2021, par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 3 Les dispositions renvoyées sont en gras. 5 B. […] -Est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 € : « 1° L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 à L. 213-6 ; […]
Lire la suite…www.revuegeneraledudroit.eu
En vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette dernière décision, la Communauté et ses États membres remplissent conjointement l'engagement global qu'ils ont pris au titre du protocole de Kyoto. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/87/CE
Pour la première fois, le juge déduit des dispositions combinées – alors en vigueur - des articles du code monétaires et financier relatives au pouvoir de sanction de la commission des sanctions de l'AMF (art. L. 621-15, L. 621-9 et L. 543-1) avec celles de l'article de L. 532-10 de ce code relatives au retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuilles, que si les dispositions de l'art. […] R. 581-35 du code de l'environnement, aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses, spécialement ses articles 1er et 4. […]
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