Les décisions relatives à l’allocation de quotas, les informations relatives aux activités de projets auxquelles un État membre participe ou auxquelles il autorise des entités publiques ou privées à participer et les rapports sur les émissions requis conformément à l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et qui sont détenus par l’autorité compétente sont mis à la disposition du public conformément à la directive 2003/4/CE.
Article 17 - Accès à l’information
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 2 février 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 avril 2009 |
Décisions • 14
[…] 6) L'article 17 de la [charte des droits fondamentaux de l'Union européenne] doit-il être interprété en ce sens qu'il exclut la rétention d'allocations de quotas à titre gratuit fondée sur le calcul illégal d'un facteur de correction transsectoriel?
Lire la suite…- Corrections·
- Directive·
- Installation·
- Commission·
- Gaz·
- Etats membres·
- Titre gratuit·
- Électricité·
- Données·
- Système
[…] Ainsi, uniquement à titre d'exemple, dans les dispositions spéciales contenues à l'article 10 bis de la directive 2003/87 afin de réduire le risque de fuite de carbone, le législateur a adopté une approche sur une base sectorielle (40). Le considérant 17 de la directive 2009/29 évoque également une telle approche, en relation avec l'«objectif d'élimination des distorsions de la concurrence intracommunautaire», lorsqu'il prévoit qu'il n'est pas judicieux de réserver aux secteurs économiques un traitement différent selon l'État membre (41).
Lire la suite…- Directive·
- Commission·
- Titre gratuit·
- Installation·
- Clause·
- Allocation·
- Droits fondamentaux·
- Système·
- Gaz·
- Objectif
3. CJUE, n° C-320/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ingredion Germany GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, 18 juin 2020
[…] L'article 17 de la décision 2011/278, intitulé « Demande d'allocation à titre gratuit », comporte un paragraphe 4, qui est libellé comme suit : […]
Lire la suite…- Environnement·
- Pollution·
- Capacité·
- Installation·
- Combustible·
- Coefficient·
- Utilisation·
- Titre gratuit·
- Allocation·
- Directive
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/87/CE