Les décisions relatives à l'allocation de quotas ainsi que les déclarations d'émission requises en vertu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et détenues par l'autorité compétente sont mises à la disposition du public par cette autorité, sous réserve des restrictions prévues à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 4 de la directive 2003/4/CE.
Article 17 - Accès à l'information
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2003 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 novembre 2004 |
Décisions • 14
[…] 6) L'article 17 de la [charte des droits fondamentaux de l'Union européenne] doit-il être interprété en ce sens qu'il exclut la rétention d'allocations de quotas à titre gratuit fondée sur le calcul illégal d'un facteur de correction transsectoriel?
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[…] Ainsi, uniquement à titre d'exemple, dans les dispositions spéciales contenues à l'article 10 bis de la directive 2003/87 afin de réduire le risque de fuite de carbone, le législateur a adopté une approche sur une base sectorielle (40). Le considérant 17 de la directive 2009/29 évoque également une telle approche, en relation avec l'«objectif d'élimination des distorsions de la concurrence intracommunautaire», lorsqu'il prévoit qu'il n'est pas judicieux de réserver aux secteurs économiques un traitement différent selon l'État membre (41).
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3. CJUE, n° C-320/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ingredion Germany GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, 18 juin 2020
[…] L'article 17 de la décision 2011/278, intitulé « Demande d'allocation à titre gratuit », comporte un paragraphe 4, qui est libellé comme suit : […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/87/CE