Pour la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, les États membres allocationnent au moins 95 % des quotas à titre gratuit. Pour la période de cinq ans qui débute le 1er janvier 2008, les États membres allocationnent au moins 90 % des quotas à titre gratuit.
Article 10 - Méthode d'allocation de quotas
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2003 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 novembre 2004 |
Décisions • 84
[…] 1. La demande reconnue des installations industrielles calculée par les États membres 2. Le plafond imposé à l'industrie calculé par la Commission a) L'article 10 bis, paragraphe 5, sous a), de la directive 2003/87 b) L'article 10 bis, paragraphe 5, sous b), de la directive 2003/87 3. Le facteur de correction déterminé
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[…] «Renvoi préjudiciel — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Méthode d'allocation des quotas à titre gratuit — Calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel — Décision 2013/448/UE — Article 4 — Annexe II — Validité — Détermination du référentiel de produit pour la fonte liquide — Décision 2011/278/UE — Annexe I — Validité — Article 3, sous c) — Article 7 — Article 10, paragraphes 1 à 3 et 8 — Annexe IV — Allocation des quotas à titre gratuit pour la consommation et pour l'exportation de chaleur — Chaleur mesurable exportée vers des ménages privés — Interdiction du double comptage des émissions et de l'allocation double des quotas»
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3. CJUE, n° C-5/16, Arrêt de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 21 juin 2018
[…] « Si, sur la base des rapports réguliers relatifs au marché du carbone visés à l'article 10, paragraphe 5, la Commission dispose de preuves d'un mauvais fonctionnement du marché du carbone, elle présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport peut être assorti, le cas échéant, de propositions visant à rendre le marché du carbone plus transparent et contenir des mesures visant à améliorer son fonctionnement. »
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Commentaires • 12
Delphine Déprez · Actualités du Droit · 24 septembre 2019
www.boda-avocat.com · 11 septembre 2019
L'article 10 bis de la même directive contient toutefois des règles transitoires concernant la délivrance de quotas à titre gratuit. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/87/CE
Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ........................................................................................................ 10 - Article 1er .......................................................................................................................................... 10 - Article L. 213-4 du CESEDA ........................................................................................................... 10 - Article L. 333-3 du CESEDA [nouveau – […] codifié par l'ordonnance] .............................................. 10 2. […] Considérant que, […]
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