L'exploitant informe l'autorité compétente de tous changements prévus en ce qui concerne la nature, le fonctionnement ou une extension de l'installation, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre. Le cas échéant, l'autorité compétente actualise l'autorisation. En cas de changement de l'identité de l'exploitant de l'installation, l'autorité compétente met à jour l'autorisation pour y faire figurer le nom et l'adresse du nouvel exploitant.
Article 7 - Changements concernant les installations
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2003 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 novembre 2004 |
Décisions • 19
[…] 7. L'article 9 de la directive 2003/87 prévoit la quantité de droits d'émission disponibles et leur diminution annuelle: […] 72 – Arrêts Parlement/Conseil, C-22/96, EU:C:1998:258, point 42, et Régie Networks, C-333/07, EU:C:2008:764, point 121.
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[…] «Renvoi préjudiciel — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Méthode d'allocation des quotas à titre gratuit — Calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel — Décision 2013/448/UE — Article 4 — Annexe II — Validité — Détermination du référentiel de produit pour la fonte liquide — Décision 2011/278/UE — Annexe I — Validité — Article 3, sous c) — Article 7 — Article 10, paragraphes 1 à 3 et 8 — Annexe IV — Allocation des quotas à titre gratuit pour la consommation et pour l'exportation de chaleur — Chaleur mesurable exportée vers des ménages privés — Interdiction du double comptage des émissions et de l'allocation double des quotas»
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- Installation
3. CJUE, n° C-572/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, INEOS Köln GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, 23 novembre 2017
[…] L'article 7 de cette décision, intitulé « Collecte des données de référence », prévoit : […] ( 11 ) Arrêts du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a. (C-127/07, EU:C:2008:728, point 32) ; du 19 janvier 2017, Schaefer Kalk (C-460/15, EU:C:2017:29, point 29), ainsi que du 8 mars 2017, ArcelorMittal Rodange et Schifflange (C-321/15, EU:C:2017:179, point 22).
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/87/CE
Il prend cette décision au moins douze mois avant le début de la période concernée, sur la base de son [PNA] élaboré en application de l'article 9, et conformément à l'article 10, en tenant dûment compte des observations formulées par le public. […] ;» […] en ce sens, arrêt du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C-127/07 […]
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