Ancienne version
Entrée en vigueur : 25 octobre 2003
Sortie de vigueur : 13 novembre 2004

1.   La Commission désigne un administrateur central chargé de tenir un journal indépendant des transactions dans lequel sont consignés les quotas délivrés, transférés et annulés.

2.   L'administrateur central effectue, par le journal indépendant des transactions, un contrôle automatisé de chaque transaction enregistrée, afin de vérifier que la délivrance, le transfert et l'annulation de quotas ne sont entachés d'aucune irrégularité.

3.   Si le contrôle automatisé révèle des irrégularités, l'administrateur central informe le ou les États membres concernés, qui n'enregistrent pas les transactions en question, ni aucune transaction ultérieure portant sur les quotas concernés, jusqu'à ce qu'il soit remédié aux irrégularités.

Décisions13


1CJUE, n° C-556/14, Demande (JO) de la Cour, 1er décembre 2014

[…] violé l'article 20 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil; et

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2CJUE, n° T-317/12, Arrêt du Tribunal, Holcim (Romania) SA contre Commission européenne, 18 septembre 2014

[…] Deuxièmement, l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/87 prévoit la désignation, par la Commission, d'un administrateur central chargé de tenir un «journal indépendant des transactions dans lequel sont consignés les quotas délivrés, transférés et annulés».

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3CJUE, n° C-556/14, Arrêt de la Cour, Holcim (Romania) SA contre Commission européenne, 7 avril 2016

[…] «Pourvoi – Environnement – Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne – Directive 2003/87/CE – Articles 19 et 20 – Règlement (CE) n° 2216/2004 – Article 10 – Système de registres des transactions concernant les quotas d'émission – Responsabilité pour faute – Refus de la Commission de divulguer des informations et d'interdire toute transaction portant sur des quotas d'émission dérobés – Responsabilité sans faute»

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