Pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 quater, paragraphe 4, et de l’article 18 bis, la Commission peut demander l’assistance d’Eurocontrol ou d’une autre organisation compétente et conclure à cet effet tout accord approprié avec ces organisations.
Article 18 ter - Assistance d’Eurocontrol
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 2 février 2009 |
---|---|
Sortie de vigueur : | 20 avril 2009 |
Décision • 0
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/87/CE