Article 10 quater - Option d'allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation du secteur de l'énergie

1.   Par dérogation à l'article 10 bis, paragraphes 1 à 5, les États membres dont le PIB par habitant aux prix du marché (en euros) était en 2013 inférieur à 60 % de la moyenne de l'Union peuvent allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations de production d'électricité aux fins de la modernisation, de la diversification et de la transformation durable du secteur de l'énergie. Les investissements qui bénéficient d'un soutien sont compatibles avec la transition vers une économie sobre en carbone sûre et durable ainsi qu'avec les objectifs du cadre d'action de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et poursuivent les objectifs à long terme énoncés dans l'accord de Paris. La dérogation prévue au présent paragraphe prend fin le 31 décembre 2030. 2.  

L'État membre concerné organise une procédure de mise en concurrence, qui doit se dérouler en un ou plusieurs cycles entre 2021 et 2030, pour des projets dont le montant total d'investissement dépasse 12,5 millions d'euros, afin de retenir les investissements à financer par l'allocation de quotas à titre gratuit. Cette procédure de mise en concurrence:

a) 

est conforme aux principes de transparence, de non-discrimination, d'égalité de traitement et de bonne gestion financière;

b) 

garantit que seuls peuvent être admis à la mise en concurrence les projets qui contribuent à la diversification du mix énergétique et des sources d'approvisionnement, à la restructuration nécessaire, à l'adaptation et à la mise à niveau environnementale de l'infrastructure, aux technologies propres, telles que les technologies liées aux énergies renouvelables, ou à la modernisation du secteur de la production, tels que le chauffage urbain efficace et durable, et du secteur du transport et de la distribution d'énergie;

c) 

fixe des critères de sélection clairs, objectifs, transparents et non discriminatoires pour le classement des projets, pour faire en sorte que ne soient sélectionnés que des projets qui:

i) 

garantissent un gain net positif en matière de réduction des émissions et permettent d'atteindre un niveau prédéterminé significatif de réduction des émissions de CO2, compte tenu de la taille du projet, sur la base d'une analyse coûts/avantages;

ii) 

soient complémentaires, répondent clairement aux besoins de remplacement et de modernisation et n'engendrent pas d'augmentation de la demande énergétique induite par le marché;

iii) 

soient économiquement les plus avantageux; et

iv) 

ne contribuent pas à assurer ni à améliorer la viabilité financière de la production d'électricité hautement intensive en émissions et n'augmentent pas la dépendance aux carburants fossiles produisant beaucoup d'émissions.

Par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, et sans préjudice de la dernière phrase du paragraphe 1 du présent article, si un investissement retenu à l'issue de la procédure de mise en concurrence est annulé ou si le résultat attendu n'est pas atteint, les quotas mis en réserve peuvent être utilisés lors d'un unique cycle supplémentaire du processus de mise en concurrence, au plus tôt après un délai d'un an, afin de financer d'autres investissements.

Au plus tard le 30 juin 2019, les États membres qui ont l'intention de recourir à l'allocation facultative transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation du secteur de l'énergie publient un cadre de référence national détaillé exposant la procédure de mise en concurrence, notamment le nombre prévu de cycles visés au premier alinéa, et les critères de sélection, en vue d'une consultation publique.

Lorsque des investissements d'une valeur inférieure à 12,5 millions d'euros doivent bénéficier d'un soutien sous la forme d'une allocation de quotas à titre gratuit et ne sont pas retenus à l'issue de la procédure de mise en concurrence visée au présent paragraphe, les États membres sélectionnent les projets sur la base de critères objectifs et transparents. Les résultats de ce processus de sélection sont publiés en vue d'une consultation publique. L'État membre concerné établit sur cette base une liste des investissements, qu'il rend publique et soumet à la Commission, au plus tard le 30 juin 2019. Lorsque plusieurs investissements sont effectués dans la même installation, ils sont évalués dans leur ensemble afin d'établir si le seuil de valeur de 12,5 millions d'euros a été dépassé, à moins que ces investissements ne soient, de manière indépendante, techniquement ou financièrement viables.

3.   La valeur des investissements prévus est au moins égale à la valeur de marché de l'allocation de quotas à titre gratuit, compte tenu de la nécessité de limiter les hausses de prix directement liées. La valeur de marché est la moyenne du prix des quotas sur la plate-forme d'enchères commune au cours de l'année civile précédente. Le soutien peut couvrir jusqu'à 70 % des coûts d'un investissement en utilisant l'allocation de quotas à titre gratuit, pour autant que le reste des coûts soit financé par des entités juridiques privées. 4.   Les quotas alloués transitoirement à titre gratuit sont déduits de la quantité de quotas que l'État membre devrait sinon mettre aux enchères. La quantité totale de quotas alloués à titre gratuit n'excède pas 40 % de la quantité de quotas que l'État membre concerné recevra, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, point a), au cours de la période 2021-2030, répartie en volumes annuels égaux au cours de cette période. 5.   Lorsqu'un État membre utilise, en application de l'article 10 quinquies, paragraphe 4, des quotas répartis dans un souci de solidarité, de croissance et d'interconnexions au sein de l'Union conformément à l'article 10, paragraphe 2, point b), cet État membre peut, par dérogation au paragraphe 4 du présent article, utiliser aux fins de l'allocation transitoire de quotas à titre gratuit une quantité totale représentant jusqu'à 60 % des quotas reçus au cours de la période 2021-2030 en vertu de l'article 10, paragraphe 2, point a), en utilisant la quantité correspondante de quotas répartis conformément à l'article 10, paragraphe 2, point b).

Tout quota non alloué au titre du présent article au plus tard en 2020 peut être alloué au cours de la période 2021-2030 à des investissements retenus au moyen de la procédure de mise en concurrence visée au paragraphe 2, à moins que l'État membre concerné n'informe la Commission au plus tard le 30 septembre 2019 de son intention de ne pas allouer tout ou partie de ces quotas au cours de la période 2021-2030, ainsi que de la quantité de quotas à mettre aux enchères en 2020. Lorsque ces quotas sont alloués au cours de la période 2021-2030, une quantité correspondante de quotas est prise en compte aux fins de l'application de la limite de 60 % visée au premier alinéa du présent paragraphe.

6.   Les quotas sont alloués aux exploitants dès lors qu'il est démontré qu'un investissement retenu conformément aux règles de la procédure de mise en concurrence a été réalisé. Lorsqu'un investissement se solde par une capacité supplémentaire de production d'électricité, l'exploitant concerné démontre également qu'une quantité correspondante de capacité de production d'électricité hautement intensive en émissions a été mise à l'arrêt par lui-même ou par un autre exploitant associé avant le début de l'exploitation de la capacité supplémentaire. 7.   Les États membres exigent des installations de production d’électricité et des opérateurs de réseau bénéficiaires qu’ils fassent rapport, le 28 février de chaque année au plus tard, sur la mise en œuvre des investissements retenus et déclarent, notamment, le solde des quotas alloués à titre gratuit et des dépenses d’investissement engagées, ainsi que les types d’investissements soutenus. Les États membres adressent à ce sujet un rapport à la Commission, que celle-ci rend public.