Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux autorisations d’émettre des gaz à effet de serre, ainsi qu’à l’allocation et à la délivrance de quotas pour les activités visées à l’annexe I autres que les activités aériennes.
Article 3 nonies - Champ d’application
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 2 février 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 avril 2009 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-572/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, INEOS Köln GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, 23 novembre 2017
[…] Le 3 septembre 2015, la DEHSt a rejeté ce recours, au motif, notamment, que les nouvelles données n'étaient pas susceptibles d'être prises en compte pour la décision d'allocation, INEOS ne les ayant produites qu'au mois d'avril 2015 dans le cadre du recours administratif, soit plus de trois ans après la date d'expiration du délai pour présenter la demande, à savoir le 23 janvier 2012. Elle a indiqué que non seulement l'article 9, paragraphe 2, du TEHG prévoyait un délai légal de forclusion, mais aussi que l'imbrication étroite de la procédure nationale dans la procédure européenne d'allocation s'opposait à toute modification des données figurant dans la demande.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/87/CE