Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 octobre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 5
Décisions • 290
1. Tribunal administratif de Rouen, 17 juin 2010, n° 0800993
Annulation —
[…] Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
2. CJUE, n° T-317/12, Arrêt du Tribunal, Holcim (Romania) SA contre Commission européenne, 18 septembre 2014
—
[…] Le 13 octobre 2003, a été adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32). […]
3. CJCE, n° C-176/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 26 mai 2005
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[…] 50 – La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), transpose le protocole de Kyoto dans la Communauté.
Commentaires • 127
Pour le tribunal administratif d'Orléans, "les dispositions spécifiques du code de commerce ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions du code de l'environnement, issues de la transposition de la directive 2003-87-CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003". Commentaire.
Il a ainsi jugé que les dispositions spécifiques du code de commerce ne sauraient faire obstacle à l'application de ces dispositions du code de l'environnement, issues de la transposition de la directive 2003-87-CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003
« les dispositions spécifiques du code de commerce ne sauraient faire obstacle à l'application du code de l'environnement, issues de la directive 2003-87-CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 [établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre] ».