| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1968 |
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| Sortie de vigueur : | 21 décembre 1972 |
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, les États membres peuvent dispenser de l'obligation de stockage les entreprises concernées à concurrence de la (1) JO nº 20 du 6.2.1965, p. 330/65.
quantité de produits qu'elles fabriquent à partir de pétrole brut extrait du sol national.
[…] 2. […] Le fioul lourd, produit issu d'un processus de raffinage, répondant aux spécifications de l'utilisateur, destiné par le producteur à être vendu en qualité de combustible et mentionné dans la directive 68/414/CEE du 20 décembre 1968 modifiée par la directive 98/93/CE du 14 décembre 1998 relative aux ressources stratégiques assorties d'une obligation de stockage, peut-il être qualifié de déchet au sens de l'article 1er de la directive 75/442 CEE du 15 juillet 1975 telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 et codifiée par la directive 2006/12/CE? […] ( 37 ) Ordonnance du 15 janvier 2004, Saetti et Frediani (C-235/02, Rec. p. I-1005, point 45).
Lire la suite…[…] réglementaires ou administratives appropriées pour maintenir, sur le territoire de la Communauté européenne, de façon permanente, le niveau de stocks requis de produits pétroliers pour la deuxième catégorie des produits énumérés à l'article 2 de la directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308, p. 14), […]
Lire la suite…[…] I-4475, point 37), lequel, selon le troisième considérant de ladite directive, consiste en la protection de la santé de l'homme et de l'environnement contre les effets préjudiciables causés par le ramassage, le transport, le traitement, le stockage et le dépôt des déchets, compte tenu de l'article 174, paragraphe 2, CE, qui dispose que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé et est fondée, notamment, sur les principes de précaution et d'action préventive (voir arrêt du 11 novembre 2004, Niselli, C-457/02, Rec. p. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1968 / Directive n°68/414/CEE