| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1968 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 décembre 1972 |
Les catégories suivantes de produits sont retenues pour le calcul de la consommation intérieure: - essences auto et carburants pour avion (essence avion, carburéacteur de type essence),
- gasoils, dieseloils, pétrole lampant et carburéacteur de type kérosène,
- fuel-oils.
[…] CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 99-A-06 du 16 février 1999 relatif à une demande d'avis de la Fédération française des pétroliers indépendants sur l'application de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du secteur pétrolier Le Conseil de la concurrence (section III), Vu la lettre enregistrée le 3 mars 1998 par laquelle la Fédération française des pétroliers indépendants a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis portant sur l'application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du secteur pétrolier ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, […] conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2 de l'ordonnance précitée ; […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1968 / Directive n°68/414/CEE