Directive 68/414/CEE du 20 décembre 1968

Article premier

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	23 décembre 1968
Sortie de vigueur :	21 décembre 1972

Les États membres prennent toutes dispositions législatives, réglementaires et administratives appropriées pour maintenir, de façon permanente et sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 et à l'article 7, un niveau de stocks de produits pétroliers équivalant au moins à 65 jours de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l'année civile précédente, pour chacune des catégories de produits pétroliers visées à l'article 3.

La part de la consommation intérieure couverte par des dérivés du pétrole extrait du sol de l'État membre considéré peut être déduite à concurrence d'un maximum de 15 % de ladite consommation.

Les soutes pour la navigation maritime ne figurent pas dans la consommation intérieure.

Décisions • 6

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1. CJCE, n° C-188/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commune de Mesquer contre Total France SA et Total International Ltd, 13 mars 2008

[…] 1. […] Le fioul lourd, produit issu d'un processus de raffinage, répondant aux spécifications de l'utilisateur, destiné par le producteur à être vendu en qualité de combustible et mentionné dans la directive 68/414/CEE du 20 décembre 1968 modifiée par la directive 98/93/CE du 14 décembre 1998 relative aux ressources stratégiques assorties d'une obligation de stockage, peut-il être qualifié de déchet au sens de l'article 1er de la directive 75/442 CEE du 15 juillet 1975 telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 et codifiée par la directive 2006/12/CE? […] ( 45 ) Arrêt du 11 septembre 2003, AvestaPolarit Chrome (C-114/01, Rec. p. I-8725, points 36 et suiv.).

Environnement·
Pollution·
Déchet·
Fioul lourd·
Hydrocarbure·
Producteur·
Directive·
Pollueur-payeur·
Responsabilité·
Coûts

2. CJUE, n° C-395/22, Arrêt de la Cour, « Trade Express-L » OOD et « DEVNIA TSIMENT » AD contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia « Darzhaven rezerv i…

[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 1er, de l'article 2, premier alinéa, sous i) et j), […] du 22 octobre 2008, concernant les statistiques de l'énergie (JO 2008, L 304, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/2146 de la Commission, du 26 novembre 2019 (JO 2019, L 325, […]

Portée de la protection des droits et des principes·
Limitation de l'exercice des droits et libertés·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Charte des droits fondamentaux de l'union·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Dispositions générales et finales·
Charte des droits fondamentaux·
Rapprochement des législations·
Droits fondamentaux

3. CJCE, n° C-302/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hennen Olie BV contre Stichting Interim Centraal Orgaan Voorraadvorming Aardolieprodukten et Staat…

[…] 1 . Par le présent renvoi préjudiciel, la juridiction nationale pose à la Cour deux questions concernant la compatibilité avec l' article 34 du traité de la législation néerlandaise portant application de la directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968 ( 1 ).

Libre circulation des marchandises·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Exportation·
Marché intérieur·
Pays-bas·
Produit pétrolier·
Intermédiaire commercial·
Réserve·
Stockage

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1968 / Directive n°68/414/CEE