Directive 68/414/CEE du 20 décembre 1968Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 août 2006 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1968 |
| Titre complet : | Directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la C.E.E. de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers |
Transpositions • 14
Décisions • 13
1. CJCE, n° C-398/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 25 octobre 2001
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[…] 2 La directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308, p. 14), telle que modifiée par la directive 72/425/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 291, p. 154, ci-après la «directive 68/414»), impose aux États membres l'obligation de maintenir des stocks de sécurité de produits pétroliers. Le niveau de ces stocks doit équivaloir au moins à 90 jours de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l'année civile précédente.
2. CJCE, n° C-188/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commune de Mesquer contre Total France SA et Total International Ltd, 13 mars 2008
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[…] Le fioul lourd, produit issu d'un processus de raffinage, répondant aux spécifications de l'utilisateur, destiné par le producteur à être vendu en qualité de combustible et mentionné dans la directive 68/414/CEE du 20 décembre 1968 modifiée par la directive 98/93/CE du 14 décembre 1998 relative aux ressources stratégiques assorties d'une obligation de stockage, peut-il être qualifié de déchet au sens de l'article 1er de la directive 75/442 CEE du 15 juillet 1975 telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 et codifiée par la directive 2006/12/CE?
3. CJCE, n° C-302/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hennen Olie BV contre Stichting Interim Centraal Orgaan Voorraadvorming Aardolieprodukten et Staat…
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[…] 1 . Par le présent renvoi préjudiciel, la juridiction nationale pose à la Cour deux questions concernant la compatibilité avec l' article 34 du traité de la législation néerlandaise portant application de la directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968 ( 1 ).
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1968
Pour ce qui concerne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, le principe de la participation des entreprises distribuant des produits pétroliers à la constitution et à la conservation de ces stocks stratégiques est posé à l'article L. 642-2 du code de l'énergie4. 1 Directive 68/414 du 20 décembre 1968 : celle-ci fixait le niveau minimal des réserves à au moins 65 jours de la consommation intérieure journalière moyenne de l'année précédente. 2 Accord publié par le décret n° 92-951 du 2 septembre 1992, après autorisation d'adhésion résultant de la loi n° 92-576 du 1er juillet 1992 […] . 3 V. la directive 2006/67/CE du Conseil du 24 juillet 2006 et, désormais, […]