Directive 68/414/CEE du 20 décembre 1968Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1968 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 décembre 1972 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1968 |
| Titre complet : | Directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la C.E.E. de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers |
Transpositions • 14
Décisions • 14
1. CJCE, n° C-398/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 25 octobre 2001
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[…] 2 La directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308, p. 14), telle que modifiée par la directive 72/425/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 291, p. 154, ci-après la «directive 68/414»), impose aux États membres l'obligation de maintenir des stocks de sécurité de produits pétroliers. Le niveau de ces stocks doit équivaloir au moins à 90 jours de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l'année civile précédente.
2. CJCE, n° C-188/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commune de Mesquer contre Total France SA et Total International Ltd, 13 mars 2008
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[…] Le fioul lourd, produit issu d'un processus de raffinage, répondant aux spécifications de l'utilisateur, destiné par le producteur à être vendu en qualité de combustible et mentionné dans la directive 68/414/CEE du 20 décembre 1968 modifiée par la directive 98/93/CE du 14 décembre 1998 relative aux ressources stratégiques assorties d'une obligation de stockage, peut-il être qualifié de déchet au sens de l'article 1er de la directive 75/442 CEE du 15 juillet 1975 telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 et codifiée par la directive 2006/12/CE?
3. CJUE, n° C-395/22, Arrêt de la Cour, « Trade Express-L » OOD et « DEVNIA TSIMENT » AD contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia « Darzhaven rezerv i…
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[…] Les premières règles régissant les stocks de sécurité de pétrole ou de produits pétroliers ont été mises en place par la directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la C.E.E. de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO 1968, L 308, p. 14).
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1968
Pour ce qui concerne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, le principe de la participation des entreprises distribuant des produits pétroliers à la constitution et à la conservation de ces stocks stratégiques est posé à l'article L. 642-2 du code de l'énergie4. 1 Directive 68/414 du 20 décembre 1968 : celle-ci fixait le niveau minimal des réserves à au moins 65 jours de la consommation intérieure journalière moyenne de l'année précédente. 2 Accord publié par le décret n° 92-951 du 2 septembre 1992, après autorisation d'adhésion résultant de la loi n° 92-576 du 1er juillet 1992 […] . 3 V. la directive 2006/67/CE du Conseil du 24 juillet 2006 et, désormais, […]