Version en vigueur
Entrée en vigueur : 4 juillet 2006

1.   Les États membres adoptent et publient avant le 4 janvier 2008 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 5 janvier 2008.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décision1


1CJUE, n° C-187/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume-Uni, 10 décembre 2009

[…] 2 Conformément à l'article 10 de la directive 2006/40, les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 4 janvier 2008. Ils sont également tenus, en vertu de cet article, de communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils ont adoptées dans le domaine régi par ladite directive.

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