Directive 78/473/CEE du 30 mai 1978 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaireAbrogé

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[…] Ayant pour objet de faire constater que l ' irlande a manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions communautaires , notamment des articles 59 et 60 du traite cee , en ce qui concerne la libre prestation des services dans le domaine de la coassurance , et de la directive 78/473 du conseil , du 30 mai 1978 , portant coordination des dispositions legislatives , reglementaires et administratives en matiere de coassurance communautaire ( jo l 151 , p . 25 ),

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[…] 8 le gouvernement francais et certains des gouvernements intervenant a son appui ont soutenu qu ' en realite la commission met en cause la conformite avec le traite de la directive 78/473 du conseil , du 30 mai 1978 , portant coordination des dispositions legislatives , reglementaires et administratives en matiere de coassurance communautaire ( jo l 151 , p . 25 ) et , partant , conteste la legalite de celle-ci . or , la commission n ' aurait pas introduit en temps utile un recours en annulation contre cette directive . ces gouvernements expriment , des lors , des doutes serieux quant a la recevabilite de l ' action de la commission , qui tend a remettre en cause un texte de droit communautaire repute definitif .

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[…] en mettant en vigueur et en appliquant la loi du 29 mars 1983, visant à transposer la directive 78/473/CEE du 30 mai 1978, dans la mesure où les dispositions de la loi prescrivent pour la coassurance communautaire, que l'apériteur (dans le cas de risques en République fédérale d'Allemagne) doit y être établi et y être autorisé à y couvrir également seul les risques assurés, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 59 et 60 du traité et de cette directive ;