Directive 85/339/CEE du 27 juin 1985 concernant les emballages pour liquides alimentairesAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	3 juillet 1985

Sur la directive :

Date de signature :	27 juin 1985
Date de publication au JOUE :	6 juillet 1985
Titre complet :	Directive 85/339/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant les emballages pour liquides alimentaires

Décisions • 8

1. CJCE, n° C-255/93, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 octobre 1994

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[…] 1) En n' établissant pas dans les délais prescrits les programmes de réduction des tonnages et/ou de volumes des emballages pour liquides alimentaires contenus dans les déchets ménagers devant être éliminés définitivement, prévus à l' article 3 de la directive 85/339/CEE, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition et du traité CEE.

2. CJCE, n° C-444/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen, à la demande de Mayer Parry Recycling Ltd, contre Environment Agency et Secretary of…

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[…] 120. L'idée du recyclage est également déjà apparue à l'article 2, sous e), de la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages liquides alimentaires , remplacée par la directive relative aux emballages . Il faut également citer l'article 3 de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées .

3. CJCE, n° C-255/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 1er juin 1994

—

[…] 1. La présente affaire porte sur la question de savoir si la France a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l' article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires (1).

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Version du 3 juillet 1985 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985