Directive 79/373/CEE du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animauxAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 septembre 2010

Sur la directive :

Date de signature :	2 avril 1979
Date de publication au JOUE :	6 avril 1979
Titre complet :	Directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux

Transpositions • 2

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Décret n° 86-1037 du 15/09/1986 portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale JO du 18/09/1986, page 11226

Rectificatif au Décret n° 86-1037 du 15/09/1986 portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale JO du 11/10/1986, page 12228

Décisions • 19

1. CJCE, n° C-73/84, Arrêt de la Cour, Denkavit Futtermittel GmbH contre Land Nordrhein-Westfalen, 27 mars 1985

—

[…] Les dispositions combinees de la directive du conseil , du 2 avril 1979 , concernant la commercialisation des aliments composes pour animaux ( 79/373/cee ), notamment ses articles 3 et 9 , et de l ' article 30 du traite cee doivent-elles etre interpretees en ce sens qu ' elles interdisent aux etats membres de subordonner , sur la base de l ' article 36 du traite cee , l ' importation d ' aliments composes pour animaux au sens de l ' article 2 , sous b ), de la directive 79/373/cee en provenance d ' autres etats membres a la production d ' une autorisation d ' importation delivree par les autorites veterinaires ou d ' un certificat delivre par les autorites veterinaires de l ' etat d ' exportation?

2. CJCE, n° C-385/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Hermann Josef Goerres, 19 février 1998

—

[…] e) d'autres préfèrent évoquer au moins une ou plusieurs langues que le pays destinataire détermine parmi les langues nationales ou officielles de la Communauté [article 11 de la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (JO L 86, p. 30), dans sa version modifiée par la directive 96/24/CE du Conseil, du 29 avril 1996 (JO L 125, p. 33), alors que la version initiale prévoyait l'étiquetage dans une des langues nationales ou officielles du pays destinataire].

3. CJCE, n° C-363/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 19 février 1987

—

[…] II . 3 . La directive 74/63 constitue avec les directives 70/524 du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l' alimentation des animaux et 79/373 du Conseil, du 2 avril 1979, relative à la commercialisation des aliments composés pour animaux un « système cohérent » ayant

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Version du 1 septembre 2010 • À jour

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979