Directive 2006/53/CE du 7 juin 2006Abrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 28 juin 2006

Sur la directive :

Date de signature : 7 juin 2006
Date de publication au JOUE : 8 juin 2006
Titre complet : Directive 2006/53/CE de la Commission du 7 juin 2006 modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'oxyde de fenbutatin, de fenhexamid, de cyazofamide, de linuron, de triadiméfon/triadiménol, de pymétrozine et de pyraclostrobine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Décision1


1Tribunal administratif de Toulouse, 18 juillet 2016, n° 1400115

Rejet — 

[…] — ce classement permettra au préfet des Pyrénées Atlantiques de lui imposer tôt ou tard d'installer une passe à poissons ; — le document technique d'accompagnement annexé à l'arrêté ne mentionne pas la pisciculture d'Iraty et ne comprend aucune étude du coût et de la rentabilité d'une telle installation ; — le classement est incompatible avec la directive du conseil 2006/53/CE du 24 octobre 2006 et avec l'article L 228-3 du code rural ; — le classement de la rivière n'est justifié par aucune donnée scientifique ou technique. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2015, le préfet de la région Midi Pyrénées conclut au rejet de la requête.

 

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Version du 28 juin 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (1), et notamment son article 7,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),

considérant ce qui suit: