Le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies de la Commission évalue tous les aspects éthiques liés à la biotechnologie.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1998 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-377/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 14 juin 2001
[…] Le chapitre I (articles 1er à 7) de la directive est intitulé «Brevetabilité». […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/44/CE