Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

Article 4

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	30 juillet 1998

1. Ne sont pas brevetables:

a)	les variétés végétales et les races animales;

b)	les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention de végétaux ou d'animaux.

2. Les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée.

3. Le paragraphe 1, point b), n'affecte pas la brevetabilité d'inventions ayant pour objet un procédé microbiologique, ou d'autres procédés techniques, ou un produit obtenu par ces procédés.

Décision • 1

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1. CJCE, n° C-377/98, Arrêt de la Cour, Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 9 octobre 2001

[…] 3. Il ressort notamment de l'article 4 de la directive 98/44, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, selon lequel un brevet ne peut être accordé pour une variété végétale mais peut l'être pour une invention dont la faisabilité technique n'est pas limitée à une variété végétale déterminée, qu'une modification génétique d'une variété végétale déterminée n'est pas brevetable, mais qu'une modification d'une portée plus grande, portant par exemple sur une espèce, peut l'être.

Conditions 4. rapprochement des législations·
Protection juridique des inventions biotechnologiques·
Principes, objectifs et missions des traités·
Respect assuré par le juge communautaire·
Recours en annulation - moyens * moyens·
Violation d'obligations internationales·
Brevetabilité des variétés végétales·
Conditions ) 6. droit communautaire·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
1. rapprochement des législations

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Commentaires • 2

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1. Le projet de loi pour la reconquete de la biodiversite, de la nature et des paysages

www.plass.com · 5 avril 2016

Les dispositions de l'article 4 de la Directive visant l'exclusion de la brevetabilité des races animales, variétés végétales, et procédés essentiellement biologiques avaient, à l'époque, été reprises à l'identique dans l'article L.611-19. […]

2. (CJCE, 9 oct. 2001, Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, aff. C-377/98,

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] «Annulation – Directive 98/44/CE – Protection juridique des inventions biotechnologiques – Base juridique – Article 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE), article 235 du traité CE (devenu article 308 CE) ou articles 130 et 130 F du traité CE (devenus articles 157 CE et 163 CE) – Subsidiarité – Sécurité juridique – Obligations de droit international des États membres – Droits […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/44/CE