Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

Article 6

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	30 juillet 1998

1. Les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs sont exclues de la brevetabilité, l'exploitation ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire.

2. Au titre du paragraphe 1 ne sont notamment pas brevetables:

a)	les procédés de clonage des êtres humains;

b)	les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain;

c)	les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales;

d)	les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme pu l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.

Décisions • 10

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1. CJUE, n° C-34/10, Arrêt de la Cour, Oliver Brüstle contre Greenpeace eV, 18 octobre 2011

[…] 30 S'agissant du sens à donner à la notion d'«embryon humain» prévue à l'article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive, il convient de souligner que, si la définition de l'embryon humain est un sujet de société très sensible dans de nombreux États membres, marqué par la diversité de leurs valeurs et de leurs traditions, la Cour n'est pas appelée, par le présent renvoi préjudiciel, à aborder des questions de nature médicale ou éthique, mais doit se limiter à une interprétation juridique des dispositions pertinentes de la directive (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2008, Mayr, C-506/06, Rec. p. I-1017, point 38).

Notion d'embryon humain ) 3. rapprochement des législations·
Interprétation autonome 2. rapprochement des législations·
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Protection juridique des inventions biotechnologiques·
Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Portée ) 4. rapprochement des législations·
1. rapprochement des législations·
Rapprochement des législations·
Notion d'embryon humain

2. CJCE, n° C-456/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 16 juin 2005

[…] «Manquement d'État — Directive 98/44/CE — Protection juridique des inventions biotechnologiques — Recevabilité — Défaut de transposition — Articles 3, paragraphe 1, 5, paragraphe 2, 6, paragraphe 2, et 8 à 12»

Détermination au cours de la procédure précontentieuse·
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Protection juridique des inventions biotechnologiques·
Admissibilité 3. rapprochement des législations·
Modification ultérieure dans un sens restrictif·
Conséquences 2. recours en manquement·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Charge incombant à la commission·
Rapprochement des législations·
1. recours en manquement

3. CJUE, n° T-561/14, Arrêt du Tribunal, European Citizens' Initiative One of Us e.a. contre Commission européenne, 23 avril 2018

[…] Par actes séparés déposés au greffe du Tribunal, respectivement, le 6 et le 9 février 2015, le Parlement et le Conseil ont soulevé une exception d'irrecevabilité au titre de l'article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991. […] Espagne/Commission (C-443/97, EU:C:2000:190), et du 20 mai 2010, Allemagne/Commission (T-258/06, EU:T:2010:214), invoqués par la Commission (voir point 69 ci-dessus), actes qui étaient considérés, […]

Actes susceptibles d'un recours en annulation·
Non-discrimination et citoyenneté de l'union·
Marchés publics des institutions de l'union·
Recours en annulation - moyens * moyens·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Violation des formes substantielles·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Dispositions institutionnelles·
Actes juridiques de l'union·
Recours en annulation

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Commentaires • 15

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1. CJUE : brevetabilité des ovulesAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

2. L'embryon humain insusceptible de brevet

Revue Jade · 9 mai 2016

Brüstle a fait appel de cette décision devant le Bundesgerichtshof, lequel considère que la solution dépend notamment de l'interprétation à donner à l'article 6-2 c) de la directive 98/44 CE, particulièrement de son champ d'application au regard des expressions « embryon humain » et « utilisation à des fins industrielles ou commerciales », puisque cette directive ne laisse pas de marge d'appréciation aux Etats membres[2]. […] Ainsi, la Cour précise de manière récurrente[11] que l'interprétation qu'elle entend donner à la notion d'embryon humain a pour seule dessein d'encadrer l'interdiction posée par l'article 6-2 c) de la directive 98/44 CE. […]

3. Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 22 décembre 2014

Le régime des cellules souches embryonnaires humaines et leur éventuelle exclusion de la brevetabilité par l'article 6 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques sont à nouveau examinés par la Cour de Justice. […] #233;judicielle posée par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) à la Cour de Justice : «Les ovules humains non fécondés qui, par voie de parthénogenèse, ont été induits à se diviser et à se développer, et qui, à la différence des ovules fécondés, contiennent uniquement des cellules pluripotentes et ne sont pas en mesure de se développer en êtres humains, sont-ils visés par l'expression ‘embryons humains' [figurant] à l& […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/44/CE