Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

Article 8

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	30 juillet 1998

1. La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication sous forme identique ou différenciée et dotée de ces mêmes propriétés.

2. La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à partir de la matière biologique directement obtenue, par reproduction ou multiplication sous forme identique ou différenciée et dotée de ces mêmes propriétés.

Décisions • 4

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1. CJCE, n° C-456/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 16 juin 2005

[…] «Manquement d'État — Directive 98/44/CE — Protection juridique des inventions biotechnologiques — Recevabilité — Défaut de transposition — Articles 3, paragraphe 1, 5, paragraphe 2, 6, paragraphe 2, et 8 à 12»

Détermination au cours de la procédure précontentieuse·
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Protection juridique des inventions biotechnologiques·
Admissibilité 3. rapprochement des législations·
Modification ultérieure dans un sens restrictif·
Conséquences 2. recours en manquement·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Charge incombant à la commission·
Rapprochement des législations·
1. recours en manquement

2. CJCE, n° C-377/98, Arrêt de la Cour, Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 9 octobre 2001

[…] 4. Les articles 8 et 9 de la directive 98/44, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, selon lesquels la protection conférée par le brevet s'applique à toute matière biologique obtenue par reproduction ou multiplication à partir de la matière biologique contenant l'information brevetée, ne portent pas sur le principe de la brevetabilité mais sur l'étendue de ladite protection. Cette dernière peut donc s'étendre à une variété végétale, sans pour autant que celle-ci soit brevetable.

Protection juridique des inventions biotechnologiques·
Conditions 4. rapprochement des législations·
Principes, objectifs et missions des traités·
Respect assuré par le juge communautaire·
Recours en annulation - moyens * moyens·
Violation d'obligations internationales·
Brevetabilité des variétés végétales·
Conditions ) 6. droit communautaire·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
1. rapprochement des législations

3. CJCE, n° C-456/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 10 mars 2005

[…] «Article 8 […]

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Rapprochement des législations·
Invention biotechnologique·
Directive·
Licence·
Commission·
République italienne·
Brevetabilité·
Protection·
Corps humain

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Commentaire • 1

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1. (CJCE, 9 oct. 2001, Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, aff. C-377/98,

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] «Annulation – Directive 98/44/CE – Protection juridique des inventions biotechnologiques – Base juridique – Article 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE), article 235 du traité CE (devenu article 308 CE) ou articles 130 et 130 F du traité CE (devenus articles 157 CE et 163 CE) – Subsidiarité – Sécurité juridique – Obligations de droit international des États membres – Droits […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/44/CE