Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

Article 5

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	30 juillet 1998

1. Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.

2. Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel.

3. L'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence partielle d'un gène doit être concrètement exposée dans la demande de brevet.

Décisions • 11

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1. CJUE, n° C-34/10, Arrêt de la Cour, Oliver Brüstle contre Greenpeace eV, 18 octobre 2011

[…] 4 L'article 52, paragraphe 1, de la convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich le 5 octobre 1973 (ci-après la «CBE»), à laquelle l'Union n'est pas partie, mais dont les États membres sont signataires, est libellé comme suit:

Notion d'embryon humain ) 3. rapprochement des législations·
Interprétation autonome 2. rapprochement des législations·
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Protection juridique des inventions biotechnologiques·
Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Portée ) 4. rapprochement des législations·
1. rapprochement des législations·
Rapprochement des législations·
Notion d'embryon humain

2. CJUE, n° C-428/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Monsanto Technology LLC contre Cefetra BV et autres, 9 mars 2010

[…] 5. L'article 5 de la directive 98/44 est ainsi rédigé: […] 19 – Voir arrêts du 14 décembre 2000, Dior e.a. (C-300/98 et C-392/98, Rec. p. I-11307, point 47), et du 11 septembre 2007, Merck Genéricos-Produtos Farmacêuticos (C-431/05, Rec. p. I-7001, point 35).

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Rapprochement des législations·
Directive·
Protection·
Génétique·
Soja·
Invention biotechnologique·
Adn·
Brevetabilité·
Question préjudicielle

3. CJCE, n° C-36/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH contre Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn, 18…

[…] 5. Aux termes de l'article 30 CE, les restrictions à la libre circulation des marchandises sont licites si elles se fondent, notamment, sur des raisons d'ordre public. […]

Libre circulation des marchandises·
Libre prestation des services·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Droits fondamentaux·
Droit communautaire·
Etats membres·
Protection·
Liberté fondamentale·
Police administrative

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Commentaires • 8

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1. Le projet de loi pour la reconquete de la biodiversite, de la nature et des paysages

www.plass.com · 5 avril 2016

Les dispositions de l'article 4 de la Directive visant l'exclusion de la brevetabilité des races animales, variétés végétales, et procédés essentiellement biologiques avaient, à l'époque, été reprises à l'identique dans l'article L.611-19. […]

2. Un sérieux coup de frein aux recherches sur les cellules souches embryonnaires.

Village Justice · 20 octobre 2011

-- RSPEAK_START --> En vertu de l'article 5.1 de la directive 98/44/CE, transposée en droit français à l'article L. 611-18 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le corps humain et ses éléments sont exclus de la brevetabilité. Cependant la directive admet la brevetabilité des éléments du corps humain, y compris les séquences génétiques, dès lors qu'ils ont été isolés par un procédé technique, même si leur structure est identique à ce qui existe dans la nature. […]

3. Presse et Information

Curia · CJUE · 10 mars 2011

www.curia.europa.eu de la directive qui, dans son article 5 paragraphe1, protège « le corps humain aux différents stades de sa constitution et de son développement ». Il relève ensuite que les cellules totipotentes, apparues dès la fusion des gamètes et ne subsistant en cette forme que dans les premiers jours du développement, ont la caractéristique essentielle de

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/44/CE