Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1998 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 6 juillet 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques |
Transpositions • 2
Décisions • 29
1. CJUE, n° C-34/10, Arrêt de la Cour, Oliver Brüstle contre Greenpeace eV, 18 octobre 2011
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO L 213, p. 13, ci-après la «directive»).
2. CJUE, n° C-274/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d'Espagne et République italienne contre Conseil de l'Union européenne, 11 décembre 2012
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[…] ( 15 ) Voir, notamment, considérant 5 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO L 213, p. 13); considérant 4 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), ainsi que considérants 1 et 3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10).
3. CEDH, Cour (deuxième section), PARRILLO c. ITALIE, 28 mai 2013, 46470/11
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[…] Par un arrêt du 18 octobre 2011 (C-34/10 Oliver Brüstle / Greenpeace eV) rendu sur renvoi préjudiciel de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) allemande, la Cour de justice de l'Union européenne s'est exprimée sur l'interprétation de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO L 213, p. 13). […]
Commentaires • 44
Ces marqueurs végétaux n'étaient encore qu'en cours de développement lors de l'adoption de la directive, de sorte que cette dernière n'aborde donc pas spécifiquement la question de la brevetabilité des produits dérivés de l'utilisation des marqueurs génétiques. […] uri=CELEX%3A31998L0044" target="_blank">directive 98/44/CE, était d'exclure de la brevetabilité les produits (végétaux/animaux et parties de végétaux/animaux) obtenus par un procédé essentiellement biologique.
En effet, ces produits particuliers n'ont pas été explicitement cités dans la Directive 98/44/CE relative à la protection des inventions biotechnologiques, ni, jusqu'à récemment, dans la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Par ses enjeux sociétaux, éthiques et économiques, le débat agitant la Communauté scientifique est de taille : les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont-ils, ou non, brevetables en Europe ?
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998
Les sources du droit des biotechnologies Le droit des biotechnologies puise ses sources à différents niveaux : au niveau international, avec notamment les conventions internationales telles que la Convention sur la diversité biologique (CDB) ou le Protocole de Kyoto; au niveau européen, avec par exemple la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques; au niveau national, avec les lois et règlements propres à chaque pays, comme la loi française de bioéthique.