Directive 68/312/CEE du 30 juillet 1968 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relativesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1968 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 juillet 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 août 1968 |
| Titre complet : | Directive 68/312/CEE du Conseil, du 30 juillet 1968, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives: 1. A la conduite en douane des marchandises arrivant sur le territoire douanier de la Communauté, 2. au dépôt provisoire de ces marchandises |
Décisions • 9
1. CJCE, n° C-195/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministerie van Financiën contre Merabi Papismedov et autres, 30 septembre 2004
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[…] 19 – Il ressortait auparavant expressément de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 68/312/CEE du Conseil, du 30 juillet 1968, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives: 1. À la conduite en douane des marchandises arrivant sur le territoire douanier de la Communauté, 2. au dépôt provisoire de ces marchandises (JO L 194, p. 13, abrogée au 3 janvier 1989), que les marchandises devaient être dénommées avec précision dans la déclaration sommaire. Dans la réglementation en vigueur, cela découle à l'identique de l'article 44, paragraphe 1, du code des douanes quand on sait que les formulaires utilisés requièrent expressément de dénommer le type de marchandise.
2. CJCE, n° C-10/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 7 mars 2002
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[…] 17 La directive 68/312/CEE du Conseil, du 30 juillet 1968, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives : 1. à la conduite en douane des marchandises arrivant sur le territoire douanier de la Communauté, 2. au dépôt provisoire de ces marchandises (JO L 194, p. 13), dispose à son article 2 que toutes les marchandises arrivant sur le territoire douanier de la Communauté sont assujetties au contrôle douanier et doivent être immédiatement conduites à un bureau de douane ou en un autre lieu désigné par les autorités nationales compétentes et surveillé par le service des douanes.
3. CJCE, n° C-186/82, Arrêt de la Cour, Ministero delle Finanze contre Esercizio Magazzini Generali SpA et Mellina Agosta Srl, 5 octobre 1983
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[…] ( directive du conseil 79/623 , art . 4 ) […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1968