Directive 89/654/CEE du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	26 juillet 2019

Sur la directive :

Date de signature :	30 novembre 1989
Date de publication au JOUE :	30 décembre 1989
Titre complet :	Directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Transpositions • 13

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Décret n° 92-333 du 31/03/1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs Journal Officiel du 01/04/1992, page 4614

Arrêté ministériel du 09/06/1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes Journal Officiel du 30/06/1993, page 9277

Décret n° 92-958 du 03/09/1992 relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs et transposant la directive (CEE) Numéro 90-269 du Conseil du 29/05/1990 Journal Officiel du 09/09/1992, page 12420

Décret n° 93-40 du 11/01/1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L-233-5-1 du Code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L-233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) Journal Officiel du 13/01/1993, page 689

Arrêté ministériel du 05/03/1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-11 du Code du travail Journal Officiel du 17/03/1993, page 4149

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Décisions • 14

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juin 2015, n° 14BX01723

Non-lieu à statuer —

[…] et donc irrégulier, dès lors qu'il indique que le lieu de travail de M me X était « les logements des personnes âgées » sans en expliquer la raison, alors que cette affirmation est sujette à caution au regard de la réglementation applicable constituée de l'article 3 décret 85-603 du 10 juin 1985, de l'article R. 4211-2 du code du travail et de la directive CEE 89-654 ; il ne permet pas, non plus, de connaître le raisonnement poursuivi par les premiers juges pour déterminer le temps de travail effectif à hauteur de 42 heures par semaines alors que l'agent était à son domicile, […]

2. CJCE, n° C-79/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 20 juin 1996

—

[…] la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) ( 2 );

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juin 2008, n° 0305320

Rejet —

[…] — que les décisions attaquées ont été prises en violation des articles 8.4 et 8.5 de la directive cadre européenne n° 89/391/CEE du 12 juin 1992 et de la directive 89/654/CEE du conseil du 30 novembre 1989 ;

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Version du 26 juillet 2019 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,

vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;

considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (4) prévoit l'adoption d'une directive visant à assurer la sécurité et la santé des travailleurs sur les lieux de travail;

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (5), a pris acte de l'intention de la Commission de lui présenter à bref délai des prescriptions minimales concernant l'aménagement du lieu de travail;

considérant que le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé pour les lieux de travail constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs;

considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391 /CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (6); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine des lieux de travail, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et /ou spécifiques contenues dans la présente directive;

considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;

considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (7), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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